Conditions Générales de Vente

ILYGO Hawser — coffre-fort SSH/SFTP avec sync cloud zero-knowledge.

Art. 1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'utilisation du service ILYGO Hawser (ci-après le « Service »), opéré par ILYGO Sàrl. Le Service comprend une application de bureau (macOS) permettant de gérer localement des connexions SSH, SFTP, FTP, Telnet ainsi que des clés et secrets associés, et un service optionnel de synchronisation chiffrée hors-machine (« Sync Cloud »).

Les CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui crée un compte, souscrit à une formule payante ou utilise les composants cloud du Service. Elles prévalent sur tout document contraire émanant du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Art. 2Prestataire

Le Service est édité et fourni par :

Raison sociale

ILYGO Sàrl

Siège

Chemin des Bossons 5, 1081 Montpreveyres, Suisse

IDE

CHE-135.509.084

TVA

CHE-135.509.084 TVA

Gérant

Julien Tscherrig

Contact général

info@ilygo.ch

Support utilisateurs

hawser@ilygo.ch

Toute correspondance contractuelle, réclamation ou exercice de droits visés par les présentes peut être adressée par email à l'adresse contact général ci-dessus ou par courrier au siège social.

Art. 3Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Application : le logiciel client ILYGO Hawser installé sur le poste du Client (macOS, distribué via DMG direct ou Mac App Store).
• Coffre (ou « vault ») : fichier chiffré .ivault contenant les hôtes, clés SSH, secrets, codes 2FA et autres éléments saisis par le Client.
• Plan Free : formule gratuite permettant la synchronisation cloud limitée à 2 éléments.
• Plan Pro : formule payante permettant la synchronisation cloud étendue, conformément à l'article 6.
• Compte : identifiant utilisateur (adresse e-mail + mot de passe Argon2id) associé au Service.
• Zero-knowledge : architecture par laquelle le Prestataire ne dispose d'aucune capacité technique à déchiffrer le contenu du Coffre du Client.

Art. 4Acceptation des CGV

La création d'un compte, la souscription à une formule payante, ou plus généralement l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Le Client est invité à conserver une copie des CGV applicables au moment de sa souscription. La version applicable à un contrat donné est celle en vigueur au jour de la souscription, sauf modification acceptée par le Client conformément à l'article 19.

Le Service est destiné à un usage par des personnes physiques âgées d'au moins seize (16) ans révolus. En créant un compte, le Client garantit avoir atteint cet âge et disposer de la capacité juridique requise pour contracter selon le droit applicable.

Art. 5Compte et accès au Service

5.1 Création du compte

L'inscription au Sync Cloud se fait depuis l'Application ou depuis la page hawser.ilygo.ch/billing. Le Client fournit une adresse e-mail valide et choisit un mot de passe d'au moins douze (12) caractères. Une vérification d'e-mail est requise avant tout accès au Service Cloud.

5.2 Sécurité des identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l'usage qui en est fait. Tout accès au Compte au moyen des identifiants du Client est présumé fait par lui. En cas de suspicion d'accès non autorisé, le Client s'engage à modifier immédiatement son mot de passe et à informer le Prestataire à hawser@ilygo.ch.

5.3 Authentification à deux facteurs

Le Prestataire met à disposition une fonction d'authentification à deux facteurs (TOTP, codes de récupération) que le Client est libre d'activer et que le Prestataire recommande vivement.

Art. 6Description du Service

L'Application ILYGO Hawser elle-même (gestion locale des connexions, terminal SSH, transferts SFTP, etc.) est mise à disposition gratuitement, sans limitation fonctionnelle ni temporelle. Les fonctionnalités payantes concernent exclusivement le Sync Cloud, selon la formule souscrite.

6.1 Plan Free

Le Plan Free permet la sauvegarde chiffrée et la synchronisation de deux (2) éléments comptabilisés au sens du présent article. Il est destiné à la découverte du Sync Cloud et non à un usage de production.

6.2 Plan Pro

Le Plan Pro porte la limite de synchronisation chiffrée à cinq cents (500) éléments (hôtes, clés SSH, secrets et codes 2FA, hors fingerprints d'hôtes acceptés et snippets). C'est la seule différence fonctionnelle entre les deux formules. Sont identiques sur le Plan Free et sur le Plan Pro :

• L'Application et l'ensemble de ses fonctionnalités locales ;
• L'historique des versions serveur du Coffre et la récupération d'une version antérieure ;
• L'authentification à deux facteurs (TOTP) et les codes de récupération ;
• Le chiffrement zero-knowledge et l'hébergement des données en Suisse (Infomaniak SA et OVH Suisse) ;
• Le nombre de Coffres et d'appareils, qui n'est pas limité par formule.

Le Plan Pro ouvre en outre le délai de réponse support prévu à l'article 11.3. Les sauvegardes d'infrastructure mentionnées aux articles 9.3 et 12 relèvent de la reprise après sinistre du Prestataire : elles couvrent l'ensemble des Comptes sans distinction de formule et ne constituent pas une fonctionnalité de restauration à la main du Client.

6.3 Évolutions

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer le périmètre des fonctionnalités du Service. Toute évolution substantielle au détriment du Client donnera lieu à information préalable conformément à l'article 19.

Art. 7Prix et facturation

7.1 Prix

Les prix du Plan Pro sont affichés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA suisse incluse au taux légal en vigueur). Les prix applicables sont ceux affichés sur le site du Prestataire au moment de la souscription. Les modifications de prix ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements et aux renouvellements postérieurs à l'information préalable du Client (cf. art. 19).

7.2 Modalités de paiement

Le paiement est exclusivement effectué par carte de crédit ou de débit (et autres moyens équivalents proposés par Stripe), via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Le Prestataire ne collecte ni ne stocke les données de paiement du Client ; celles-ci sont traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et politiques de sécurité (PCI-DSS).

7.3 Facturation

Une facture conforme à la législation suisse est mise à disposition du Client à chaque échéance, depuis l'espace de gestion du compte (Stripe Customer Portal accessible via hawser.ilygo.ch/billing).

7.4 Échec de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe procède à jusqu'à trois (3) tentatives automatiques de représentation réparties sur un délai d'environ quatorze (14) jours. À l'issue de cette période, si le paiement n'a pas pu être recouvré, le Compte est automatiquement basculé sur le Plan Free. Le Coffre déjà synchronisé demeure intégralement consultable et téléchargeable, y compris son historique de versions ; en revanche, tant que le Coffre déclare plus d'éléments que le quota du Plan Free, tout nouvel envoi vers le cloud est refusé (code HTTP 402) jusqu'à régularisation ou jusqu'à ce que le Client ramène son Coffre sous le quota. Aucune donnée n'est supprimée de ce fait.

Art. 8Durée et renouvellement

L'abonnement au Plan Pro est conclu pour une période mensuelle ou annuelle selon le choix du Client. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation conformément à l'article 9.

Art. 9Résiliation, remboursement et suppression du Compte

La résiliation de l'abonnement (art. 9.1) et la suppression du Compte (art. 9.3) sont deux actes distincts. Le premier fait cesser la formule payante et ne supprime aucune donnée ; le second ferme le Compte et déclenche le délai de rétention décrit ci-après. Résilier n'implique pas de supprimer, et supprimer suppose d'avoir préalablement résilié tout abonnement payant en cours.

9.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, depuis son espace de gestion en ligne (Stripe Customer Portal). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; le Service demeure pleinement accessible jusqu'à cette échéance. L'achat intégré via Apple n'étant pas proposé à ce jour (art. 18), aucun abonnement ne se résilie via les réglages de l'identifiant Apple.

A l'issue de cette échéance, le Compte est rétrogradé sur le Plan Free et le Coffre cloud reste accessible dans la limite des quotas du Plan Free, dans les conditions de l'article 7.4. Aucune donnée n'est supprimée du fait de la résiliation. Le Compte subsiste tant que le Client n'en demande pas la suppression.

9.2 Politique de remboursement

9.3 Suppression du Compte

Comment la demander. Le Client supprime son Compte depuis son espace de gestion hawser.ilygo.ch/billing, après re-saisie de son mot de passe. Il peut également en faire la demande écrite à hawser@ilygo.ch depuis l'adresse e-mail associée au Compte, auquel cas le Prestataire procède lui-même à la fermeture. Le Prestataire peut par ailleurs fermer un Compte dans les cas prévus à l'article 20.

Conditions préalables. La suppression ne peut aboutir dans les deux cas suivants :

• un abonnement payant est actif et n'a pas été résilié — le Client doit d'abord le résilier conformément à l'article 9.1, faute de quoi il continuerait d'être facturé pour un Compte fermé ; un abonnement déjà résilié mais courant jusqu'à son échéance ne fait pas obstacle à la suppression ;
• le Compte est le dernier compte administrateur de l'instance — un autre administrateur doit être désigné au préalable, faute de quoi plus personne ne pourrait traiter les demandes de rétablissement.

Hors ces deux cas, la suppression est acceptée sans justification et sans frais.

Effet immédiat. Dès l'enregistrement de la demande, le Compte est fermé : la connexion est refusée, les sessions ouvertes sont révoquées sur tous les appareils, l'accès à l'API cesse, et les liens de vérification d'adresse ou de réinitialisation de mot de passe éventuellement en circulation deviennent inopérants. L'adresse e-mail associée reste réservée pendant toute la période de rétablissement et ne peut donc pas servir à créer un nouveau Compte durant ce délai. La copie locale du fichier .ivault présente sur le poste du Client n'est pas affectée : elle reste utilisable hors ligne avec l'Application.

Période de rétablissement — trente (30) jours. Les données du Compte (Coffre chiffré, historique de versions, métadonnées, état d'abonnement) sont conservées trente (30) jours à compter de la demande. Pendant ce délai, le Client peut demander le rétablissement de son Compte en écrivant à hawser@ilygo.ch depuis l'adresse e-mail associée au Compte. Le Prestataire vérifie l'identité du demandeur avant toute remise en service et traite la demande dans les délais de réponse de l'article 11.3. Le rétablissement est une opération manuelle effectuée par le Prestataire : il n'existe ni procédure automatique, ni parcours en self-service.

Ce que le rétablissement restitue. Le rétablissement porte sur le Coffre chiffré, son historique de versions et ses métadonnées. Il ne restitue aucun contenu en clair : conformément à l'article 12, l'accès au contenu du Coffre suppose toujours le mot de passe maître du Client, dont le Prestataire ne dispose pas.

Purge. A l'expiration du délai de trente (30) jours, le Compte, ses Coffres, leur historique de versions et leurs métadonnées sont définitivement supprimés de la base de données du Prestataire, sans possibilité de rétablissement. Les blocs de données chiffrées correspondants sont ensuite effacés des supports de stockage par un processus automatique d'assainissement, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après cette purge — délai aligné sur le cycle de destruction des sauvegardes, de sorte qu'à son terme il ne subsiste aucune copie du Coffre, ni en ligne ni en sauvegarde. Ce décalage tient à la déduplication : un même bloc chiffré pouvant être référencé par plusieurs versions, y compris d'autres Comptes, il n'est effacé qu'après vérification qu'aucune autre référence ne subsiste — une suppression hâtive détruirait les données d'un Client actif. Dès la purge, ces blocs ne sont plus rattachés à aucun Compte, aucune adresse e-mail ni aucune métadonnée, et le Prestataire n'a de toute façon jamais eu la capacité de les déchiffrer.

Sauvegardes d'infrastructure. Les sauvegardes de reprise après sinistre couvrent tous les Comptes sans distinction de formule. Ce sont des instantanés globaux et immuables : ils ne peuvent pas être expurgés sélectivement des données d'un Compte supprimé, lesquelles peuvent donc y subsister jusqu'à la destruction de l'instantané. Ces instantanés sont conservés au maximum quatre-vingt-dix (90) jours, puis détruits en bloc. Ils ne sont accessibles à aucun Client et ne constituent pas une fonctionnalité de restauration à sa main (art. 6.2).

Conservation légale réservée. Sont réservées les données que le Prestataire est légalement tenu de conserver au-delà des délais ci-dessus, en particulier les pièces comptables et de facturation (art. 958f CO, dix ans — ces pièces sont émises et conservées par Stripe) ainsi que les éléments nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. Le détail de ces durées figure à l'article 5 de la Politique de Confidentialité.

Art. 10Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière loyale, dans le respect des lois en vigueur. Il lui est notamment interdit, à peine de résiliation immédiate (cf. art. 20) :

• de stocker dans son Coffre des contenus illicites, contraires à l'ordre public, ou contrevenant aux droits de tiers ;
• de revendre, sous-licencier, louer ou mettre à disposition tout ou partie du Service à un tiers ;
• de tenter de contourner, désactiver ou compromettre les mécanismes de chiffrement ou de sécurité du Service ;
• de pratiquer toute forme de rétro-ingénierie ou de décompilation, sauf dans les limites strictes prévues par les dispositions impératives du droit applicable ;
• d'utiliser le Service à des fins de surveillance illégale, d'atteinte à la confidentialité ou de violation de systèmes informatiques de tiers ;
• d'utiliser les fonctionnalités d'envoi d'email du Service à des fins de prospection non sollicitée ou de spam.

Art. 11Niveau de service et support

11.1 Disponibilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité mensuelle du Sync Cloud d'au moins 99 % en moyenne mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiées et hors cas de force majeure (art. 16). Cet engagement est exprimé en « meilleurs efforts » et ne donne pas lieu à pénalité financière ; le seul recours du Client en cas de manquement répété est la résiliation conformément à l'article 9.

11.2 Maintenance

Les opérations de maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrables suisses et annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance par e-mail ou via le statut du Service.

11.3 Support

Le support est assuré par e-mail à hawser@ilygo.ch, du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure de Suisse), hors jours fériés du canton de Vaud. Délais de réponse cibles :

• Plan Pro : première réponse sous 5 jours ouvrés ;
• Plan Free : meilleurs efforts, sans engagement de délai.

Art. 12Sécurité & architecture zero-knowledge

Le Coffre du Client est chiffré côté Application avec une clé dérivée du mot de passe maître du Client (Argon2id) puis transféré au serveur de synchronisation sous forme strictement chiffrée (AES-256-GCM). Le Prestataire ne dispose d'aucune copie du mot de passe maître ni d'aucun moyen technique de déchiffrer le contenu du Coffre.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger l'infrastructure : hébergement en Suisse, isolation réseau, mots de passe utilisateurs hachés (Argon2id), authentification API par jetons JWT à durée limitée, sauvegardes chiffrées, et surveillance opérationnelle.

Art. 13Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client (adresse e-mail, journaux techniques, données de facturation) est effectué conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, dans la mesure où le Client réside dans l'EEE, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données sont hébergées en Suisse, auprès de prestataires soumis au droit suisse (Infomaniak SA pour le routage e-mail, OVH Suisse / Infomaniak pour l'infrastructure de calcul et de stockage, selon configuration). Stripe Payments Europe (Irlande) traite les données de paiement.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données, qu'il peut exercer en écrivant à info@ilygo.ch. Le droit à l'effacement s'exerce selon les modalités et les délais de l'article 9.3. Le droit à la portabilité est honoré manuellement par le Prestataire, sur demande adressée à la même adresse ; il n'existe pas de fonction d'export en self-service. La politique détaillée de protection des données est accessible à l'adresse hawser.ilygo.ch/privacy.

Art. 14Propriété intellectuelle

14.1 Service

L'Application, le serveur de synchronisation, la marque « ILYGO Hawser », les logos et l'ensemble des éléments visuels, textuels et logiciels associés sont la propriété exclusive de ILYGO Sàrl. Aucune disposition des CGV ne saurait être interprétée comme transférant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Service.

14.2 Licence d'utilisation

Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des présentes CGV, le Prestataire concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation du Service, pour ses besoins propres et pour la durée de son abonnement.

14.3 Données du Client

Le Client demeure seul propriétaire des données qu'il stocke dans son Coffre. Il concède au Prestataire la licence strictement nécessaire à la fourniture du Service (hébergement et transfert du Coffre chiffré). Pendant la période de rétablissement prévue à l'article 9.3, cette licence est réduite à la seule conservation des données ; elle prend définitivement fin à la purge du Compte.

Art. 15Limitation de responsabilité

Le Prestataire fournit le Service avec le soin et la diligence requis selon les usages de la profession. Toutefois, dans toute la mesure permise par le droit applicable :

• la responsabilité totale cumulée du Prestataire envers le Client, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité ;
• le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image ou perte de données résultant d'un manquement du Client à ses propres obligations (notamment perte du mot de passe maître au sens de l'article 12) ;
• le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable (art. 16), de l'usage frauduleux du Compte du Client par un tiers, ou du non-respect par le Client des présentes CGV.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Prestataire, ni dans la mesure où elles seraient contraires à des dispositions impératives du droit applicable.

Art. 16Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens du droit suisse, comprenant notamment, sans s'y limiter : catastrophes naturelles, conflits armés, troubles graves, décisions d'autorités, pannes généralisées d'infrastructures internet, défaillances de prestataires tiers (notamment Stripe, Infomaniak, OVH, Apple, registrars DNS), attaques informatiques d'ampleur exceptionnelle.

Art. 17Versions bêta et TestFlight

Les versions de l'Application identifiées comme « bêta », « preview », ou distribuées via le programme TestFlight d'Apple sont fournies en l'état, à des fins de test et de retour d'expérience. Elles peuvent comporter des défauts, des fonctionnalités incomplètes ou être discontinuées sans préavis. Les engagements de niveau de service de l'article 11 ne s'appliquent pas à ces versions, et le Client ne peut s'en prévaloir pour rechercher la responsabilité du Prestataire.

Art. 18Distribution via Apple App Store

Lorsque l'Application est installée depuis l'App Store macOS d'Apple Inc. (y compris via TestFlight), la mise à disposition logicielle est régie conjointement par les présentes CGV et par les conditions d'utilisation et politiques d'Apple Inc. (notamment l'« Apple Media Services Terms and Conditions »). En cas de conflit entre les présentes CGV et lesdites conditions Apple s'agissant exclusivement de la mise à disposition logicielle via App Store, les conditions Apple prévalent.

À ce jour, toute souscription au Plan Pro s'effectue exclusivement sur le site web du Prestataire (paiement via Stripe). Si à l'avenir le Prestataire active des achats intégrés via Apple (in-app purchase), les conditions de facturation Apple s'appliqueront à ces achats spécifiques, en complément des présentes.

Art. 19Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera communiquée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par e-mail à l'adresse associée au Compte et par publication de la version mise à jour sur hawser.ilygo.ch/terms.

En cas de désaccord avec une modification substantielle, le Client peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur conformément à l'article 9. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur de la version modifiée vaut acceptation.

Art. 20Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment article 10), le Prestataire pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours (ou sans préavis en cas de manquement caractérisé, notamment usage illicite manifeste), suspendre l'accès au Service et/ou résilier le Compte, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Aucun remboursement ne sera dû dans ce cas.

La fermeture d'un Compte prononcée par le Prestataire suit le même régime de rétention, de rétablissement et de purge que celui de l'article 9.3, sous réserve des données que le Prestataire est tenu de conserver plus longtemps pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

Art. 21Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Lausanne (canton de Vaud), sous réserve des dispositions impératives en faveur des consommateurs leur permettant de saisir les juridictions de leur lieu de résidence.

Art. 22Dispositions finales

22.1 Intégralité

Les présentes CGV, accompagnées le cas échéant de la Politique de Confidentialité (/privacy) et de tout document expressément référencé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à l'objet du Service.

22.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

22.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.4 Cession

Le Client ne pourra céder son contrat sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire pourra céder son contrat, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client par e-mail.

22.5 Langue

La langue contractuelle des présentes CGV est le français. Toute traduction (anglaise, allemande ou autre) est fournie à titre informatif et ne saurait prévaloir sur la version française en cas de divergence d'interprétation.